- Texte visé : Texte n°3637, adopté par la commission, sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (n°2367)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la justice pénale des mineurs
L’article L. 111‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « mineur » est remplacé par le mot : « enfant » ;
2° Après le même alinéa, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :
« 1° A La remise à parents ; ».
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise réintroduit la mesure éducative de remise aux parents qui est permise par les articles en vertu des articles 8 et 12-1 de l’ordonnance de 1945, et qui est supprimée dans la liste établie par l’article L111-1 du code de justice pénale des mineurs. Il s’agit de réinvestir les parents dans leur rôle éducatif et pouvoir s’appuyer sur eux. Nous rappelons que le caractère prioritaire de la mesure éducative sur la mesure répressive est constitue l'un des principes fondamentaux reconnu par les lois de la République dans la décision du Conseil constitutionnel du 29 août 2002.
En effet, l'article L111-1 du code dont nous débattons prévoit actuellement que les mesures éducatives encourues par un enfant à titre de sanction sont uniquement l'avertissement judiciaire et la mesure éducative judiciaire. Il semble que l'avertissement judiciaire ait remplacé la remise aux parents et l'admonestation.
Cet amendement est le fruit du travail initié depuis un an avec le Collectif des enfants qui regroupe tous les professionnels et toutes les personnes qui accompagnent les enfants (Conseil national des barreaux - Conférence des bâtonniers - Barreau de Paris - Syndicat de la magistrature - Syndicat des avocats de France - SNPES PJJ FSU - La CGT - FSU - Ligue des droits de l’Homme - Génépi - OIP Section Française - SNUAS FP FSU - DEI France - SNUTER La FSU Territoriale - Solidaires – Sud santé sociaux - SNEPAP FSU - Solidaires justice - FCPE 75).