- Texte visé : Texte n°3637, adopté par la commission, sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (n°2367)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la justice pénale des mineurs
L’article L. 121‑6 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :
1° Après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « de plus de seize ans ayant une activité professionnelle ou effectuant un stage rémunéré » ;
2° À la fin, le montant : « 7 500 euros » est remplacé par les mots « le montant mensuel du salaire minimum de croissance pour les mineurs ayant une activité professionnelle ou en fonction de leurs facultés contributives pour les jeunes effectuant un stage rémunéré » ;
3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Cette peine d’amende pourra être acquittée de manière fractionnée et sera assortie d’une mesure éducative confiée à la protection judiciaire de la jeunesse. »
Par cet amendement de repli, notre groupe parlementaire entend clarifier le cas des mineurs de plus de 16 ans ayant une activité professionnelle ou effectuant un stage rémunéré qui ne se trouvent pas dans une situation d’insolvabilité. L’amendement prévoit des niveaux d’amende inférieurs à ceux figurant actuellement dans l’article L121-6 du projet de code.
Ainsi, nous proposons une nouvelle rédaction de l'article précisant qu'il ne peut être prononcé à l'encontre d'un mineur, de plus de 16 ans ayant une activité professionnelle ou effectuant un stage rémunéré, une peine d'amende supérieure à la moitié de la peine encourue, ni une peine d'amende excédant le montant mensuel du salaire minimum de croissance pour les mineurs ayant une activité professionnelle ou en fonction de leurs facultés contributives pour les jeunes effectuant un stage rémunéré. Cette peine d’amende pourra être acquittée de manière fractionnée et sera assortie d'une mesure éducative confiée à la protection judiciaire de la jeunesse
Cet amendement est le fruit du travail initié depuis un an avec le Collectif des enfants qui regroupe tous les professionnels et toutes les personnes qui accompagnent les enfants (Conseil national des barreaux - Conférence des bâtonniers - Barreau de Paris - Syndicat de la magistrature - Syndicat des avocats de France - SNPES PJJ FSU - La CGT - FSU - Ligue des droits de l’Homme - Génépi - OIP Section Française - SNUAS FP FSU - DEI France - SNUTER La FSU Territoriale - Solidaires – Sud santé sociaux - SNEPAP FSU - Solidaires justice - FCPE 75).