Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (n°2367)., n° 3637-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la justice pénale des mineurs
(vendredi 11 décembre 2020)
L’article L. 423‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les faits relèvent de la récidive ou de la réitération, ils sont orientés en priorité devant le tribunal pour enfant qui statue dans un délai de quinze jours. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise deux objectifs:
- orienter en priorité les mineurs récidivistes ou réitérants;
- prévoir un jugement plus rapide.
La combinaison de ces deux objectifs permettrait de juger plus vite ces mineurs afin de leur apporter une réponse plus rapide pour éviter un ancrage dans la délinquance.