- Texte visé : Texte n°3637, adopté par la commission, sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (n°2367)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« À l’article L. 221‑1, après la seconde occurrence des mots : « instruction », sont insérés les mots : « spécialisé dans la justice des mineurs » ; ».
En cohérence avec nos amendements précédents visant à préserver la spécialisation de la justice des mineurs côté parquet, cet amendement vise à maintenir la compétence du tribunal des enfants lorsque le procureur de la République ouvre une information judiciaire.
Cet amendement précise que ce second juge d’instruction devra être spécialisé dans la justice des mineurs, afin que soit garanti le principe de la spécialisation des acteurs de la justice des mineurs.
Le groupe de la France insoumise entend ainsi préserver le principe constitutionnel de spécialisation de la pénale des mineurs qui ne saurait souffrir d’aucune exception. Ce principe dégagé par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 29 août 2002 sur la loi d'orientation et de programmation pour la justice permet de mettre en lumière un contrôle de proportionnalité particulier, orienté vers la recherche du relèvement éducatif et moral de l'enfant et qui reconnaît la spécialisation de la justice pénale des mineurs.
Cet amendement est le fruit du travail initié depuis un an avec le Collectif des enfants qui regroupe tous les professionnels et toutes les personnes qui accompagnent les enfants (Conseil national des barreaux - Conférence des bâtonniers - Barreau de Paris - Syndicat de la magistrature - Syndicat des avocats de France - SNPES PJJ FSU - La CGT - FSU - Ligue des droits de l’Homme - Génépi - OIP Section Française - SNUAS FP FSU - DEI France - SNUTER La FSU Territoriale - Solidaires – Sud santé sociaux - SNEPAP FSU - Solidaires justice - FCPE 75).