- Texte visé : Texte n°3637, adopté par la commission, sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (n°2367)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la justice pénale des mineurs
Le second alinéa de l’article L. 241‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est supprimé.
Cet amendement vise à maintenir la charge de la responsabilité de la transmission de l’information au juge et non aux éducateurs ou au secteur associatif comme le souhaite le Gouvernement.
Le groupe de la France insoumise considère que le juge doit conserver cette obligation d’information toujours dans cette idée de suivi et d’accompagnement de l’enfant sur l’ensemble des problématiques tant pénale, civile qu’administrative. La nature et la fonction des personnes avec lesquelles le mineur concerné est en contact ne sont pas précisées dans le code. Ces personnes ne sont pas nécessairement soumises au secret professionnel.
Certaines informations concernant le mineur ne sont pas communicables « à toutes » personnes avec lesquelles le mineur peut potentiellement entrer en relation. En effet, certaines informations peuvent nuire à la prise en charge de l’enfant et seul le juge peut être à même d’assurer la responsabilité de leur transmission. Dans le cas où il y aurait des informations à caractère grave, les educateurs peuvent les communiquer au juge des enfants et c'est au juge de prendre la décision de transmettre ces informations ou non aux partenaires.
Cet amendement est le fruit du travail initié depuis un an avec le Collectif des enfants qui regroupe tous les professionnels et toutes les personnes qui accompagnent les enfants (Conseil national des barreaux - Conférence des bâtonniers - Barreau de Paris - Syndicat de la magistrature - Syndicat des avocats de France - SNPES PJJ FSU - La CGT - FSU - Ligue des droits de l’Homme - Génépi - OIP Section Française - SNUAS FP FSU - DEI France - SNUTER La FSU Territoriale - Solidaires – Sud santé sociaux - SNEPAP FSU - Solidaires justice - FCPE 75).