- Texte visé : Texte n°3637, adopté par la commission, sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (n°2367)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 5° Les troisième et dernier alinéas de l’article L. 323‑2 sont supprimés ; ».
Cet amendement de suppression vise à maintenir la présence du mineur lors du prononcé ou de toute modification d’une mesure éducative judiciaire provisoire.
Rien ne peut justifier que la mesure éducative judiciaire provisoire puisse être ordonnée et son contenu et ses modalités modifiés en l’absence du mineur ou de ses représentants légaux.
Le groupe de la France insoumise alerte le gouvernement sur les conséquence de cette disposition du Code. En effet, si cette possibilité devait être maintenue, le mineur ne serait pas mis en situation de comprendre la mesure éducative judiciaire provisoire prise à son encontre. La défiance du mineur à l’égard de son juge et de la justice en serait accrue.
Or, cette compréhension est le préalable indispensable à la réussite de la mise en place de cette mesure. Il en est de même s’agissant de la possibilité offerte au juge de modifier à tout moment les modalités et le contenu de la mesure éducative et même d’en ordonner la main-levée hors la présence du mineur, de son avocat ou de ses représentants légaux .
Cet amendement est le fruit du travail initié depuis un an avec le Collectif des enfants qui regroupe tous les professionnels et toutes les personnes qui accompagnent les enfants (Conseil national des barreaux - Conférence des bâtonniers - Barreau de Paris - Syndicat de la magistrature - Syndicat des avocats de France - SNPES PJJ FSU - La CGT - FSU - Ligue des droits de l’Homme - Génépi - OIP Section Française - SNUAS FP FSU - DEI France - SNUTER La FSU Territoriale - Solidaires – Sud santé sociaux - SNEPAP FSU - Solidaires justice - FCPE 75).