- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (n°2367)., n° 3637-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la justice pénale des mineurs
L’article L. 633‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les deux occurrences des mots : « , d’un » sont remplacés par les mots : « de plein droit dans un » ;
2° Le début du second alinéa est ainsi rédigé : « Le mineur peut toujours solliciter… (le reste sans changement). »
Cet amendement vise à garantir aux mineurs et jeunes majeurs la possibilité de bénéficier du droit à l’oubli concernant le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT).
Comme dans nos amendements précédents nous considérons qu’il faut prendre en compte la condition de minorité dans les durées de fichages.
Le traitement informatique d'informations nominatives, avec des règles particulières pour les mineurs n’a eu de cesse que de se développer de manière frénétique, comme en atteste la longue liste des acronymes comme TAJ, FIJAIS, FNAEG, FAED, FRP, FSPRT, FIJAIT, etc. Si l’on en perçoit les objectifs, les conséquences de ce fichage sont lourdes pour une majorité de mineurs en terme de réinsertion et donc de prévention de la récidive et en toute hypothèse ne prennent pas en compte la condition de minorité et donc les principes de la justice des mineurs.
En l’espèce, le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT) permet de ficher un mineur de plus de 13 ans entre 3 et 10 ans.
Si l’on en perçoit les objectifs, les conséquences de ce fichage sont lourdes pour une majorité de mineurs en terme de réinsertion et donc de prévention de la récidive et en toute hypothèse ne prennent pas en compte la condition de minorité et donc les principes de la justice des mineurs.
Pour le groupe de la France insoumise, il est impératif de garantir le droit à l’oubli pour les enfants en faisant évoluer les règles d’inscription et d’effacement des mentions au FIJAIT.
Cet amendement est le fruit du travail initié depuis un an avec le Collectif des enfants qui regroupe tous les professionnels et toutes les personnes qui accompagnent les enfants (Conseil national des barreaux - Conférence des bâtonniers - Barreau de Paris - Syndicat de la magistrature - Syndicat des avocats de France - SNPES PJJ FSU - La CGT - FSU - Ligue des droits de l’Homme - Génépi - OIP Section Française - SNUAS FP FSU - DEI France - SNUTER La FSU Territoriale - Solidaires – Sud santé sociaux - SNEPAP FSU - Solidaires justice - FCPE 75).