- Texte visé : Texte n°3637, adopté par la commission, sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (n°2367)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la justice pénale des mineurs
À l’article L. 334‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, le mot : « treize » est remplacé par le mot : « quatorze »
En cohérence avec notre position sur l’âge de la responsabilité pénale, cet amendement vise à interdire toute possibilité de placement en détention provisoire d'un enfant de moins de 14 ans.
L’intérêt supérieur de l’enfant doit conduire à ce que notre société limite le prononcé de mesures coercitives. La majorités des pays européens ont fait ce choix de fixer un âge de responsabilité pénale et la France doit franchir ce pas.
Les conséquence de l'enfermement des mineurs sont documentées et montrent des effets dévastateurs sur ces enfants : n’ayant pas les clés pour saisir ce qu’on leur reproche, ils sont désorientés, l'autorité des parents est discréditée, ... Ces mineurs nourrissent un sentiment de culpabilité et une angoisse qui minent leur développement et leur épanouissement.
Avec l’enfermement, se développent des troubles physiques et psychiques pour les enfants, qui sont inacceptables. L’enfermement entraîne un tournant psychique : les enfants deviennent de fait plus violents car ils ont vu la violence être légitimée.
Cet amendement est le fruit du travail initié depuis un an avec le Collectif des enfants qui regroupe tous les professionnels et toutes les personnes qui accompagnent les enfants (Conseil national des barreaux - Conférence des bâtonniers - Barreau de Paris - Syndicat de la magistrature - Syndicat des avocats de France - SNPES PJJ FSU - La CGT - FSU - Ligue des droits de l’Homme - Génépi - OIP Section Française - SNUAS FP FSU - DEI France - SNUTER La FSU Territoriale - Solidaires – Sud santé sociaux - SNEPAP FSU - Solidaires justice - FCPE 75).