- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (n°2367)., n° 3637-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code pénal
Le 7° de l’article 769 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par les mots : « sauf prescription de mesures éducatives sans module et des dispenses de peine et déclarations de réussite éducative en résultant ».
Les règles donnant lieu au maintien des inscriptions de décisions de plus trois ans au casier judiciaire national automatisé doivent être en cohérence avec la liste des décisions mentionnées au casier.
Cet amendement prend déjà en considération la création de la mesure de réparation pénale éducative retributive et restaurative ou de la réparation pénale en tant que mesure à part entière qui sera discutée dans les débats relatifs à l’article L111-1 du dit code.