Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (n°2367)., n° 3637-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code pénal
(vendredi 11 décembre 2020)
Le 7° de l’article 769 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par les mots : « sauf prescription de mesures éducatives sans module ou assorties uniquement du module réparation et des dispenses de peine et déclarations de réussite éducative en résultant. »
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.
Les règles donnant lieu au maintien des inscriptions de décisions de plus trois ans dans le casier judiciaire national automatisé doivent être en cohérence avec la liste des décisions mentionnées au casier.