- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (n°2367)., n° 3637-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la justice pénale des mineurs
L’article préliminaire du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les sanctions pénales et les peines ne sont prononcées que dans les cas où les mesures éducatives s’avèrent insuffisantes ou inadaptées. »
Cet amendement vise à consacrer dans l’article préliminaire le principe de la primauté des mesures éducatives sur les mesures répressives dans l'article préliminaire du code de la justice pénale des mineurs. La rédaction actuelle de l’article préliminaire n’est pas suffisamment explicite.
Ce principe de la primauté de l'éducatif sur le répressif, aujourd'hui consacré comme l'un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, s'appuie sur le constat selon lequel l'enfant est une personnalité en devenir et que, s'il commet une infraction pénale, la priorité est lui apporter des mesures éducatives.
Pour notre groupe parlementaire, l’éducatif est une priorité absolue.