Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (n°2367)., n° 3637-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code pénal
(vendredi 11 décembre 2020)
Après le 6° de l’article 769 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis Les décisions prononcées en vertu du code de la justice pénale des mineurs ; »
Exposé sommaire
Le législateur a omis de retirer les mesures éducatives prescrites lors de l’audience de culpabilité inscrites dans le bulletin judiciaire n°2 du mineur. Afin que le bulletin judiciaire n°2 reste vierge comme attendu par le législateur en cohérence avec l’article L631-2 du CJPM, il est proposé une rédaction simplifiée renvoyant à l’ensemble des articles du code de la justice pénale des mineurs.