Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3637, adopté par la commission, sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (n°2367)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la justice pénale des mineurs
(vendredi 11 décembre 2020)
À l’article L. 521‑6 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, le mot : « présentant » est remplacé par les mots : « dont la juridiction estime qu’elles présentent ».
Exposé sommaire
Il s'agit d'un amendement de précision. En l'état actuel de la rédaction, on ignore comment est appréciée la "particulière complexité" d'une affaire qui permettrait l'allongement du délai de prononcé du jugement. Cet amendement a pour objet de permettre à la juridiction d'apprécier elle-même la durée que nécessite le dossier dont elle a la charge pour rendre un jugement et de le mentionner explicitement dans l'article.