Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3637, adopté par la commission, sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (n°2367)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la justice pénale des mineurs
(vendredi 11 décembre 2020)
La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 521‑11 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complétée par les mots : « et peut, dans ce cas, être prolongée et adaptée aux nouveaux faits pour lesquels le mineur est déclaré coupable ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre que soient étendues les mesures de mise à l'épreuve éducative déjà en place pour des faits antérieurs, pour des nouveaux faits pour lesquels le mineur est déclaré coupable sans qu'une nouvelle mise à l'épreuve éducative ne soit prononcée. L'objectif est ainsi de rendre plus souple l'extension de la mise à l'épreuve éducative aux nouveaux faits.