Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3637, adopté par la commission, sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (n°2367)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la justice pénale des mineurs
(vendredi 11 décembre 2020)
À l’article L. 521‑15 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, après le mot : « modifier », il est inséré le mot : « , prolonger ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à explicitement prévoir la possibilité de prolonger la mesure éducative judiciaire provisoire ou les mesures de sureté mentionnées à l'article L. 521-4, lorsque les circonstances rendent cette prolongation nécessaire et que cette prolongation est légalement justifiée.