Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3637, adopté par la commission, sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (n°2367)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la justice pénale des mineurs
(vendredi 11 décembre 2020)
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Après le mot : « civile », la fin du 2° de l’article L. 322‑10 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est supprimée. »
Exposé sommaire
Il semble préférable qu'en toutes circonstances les avocats de la partie civile puissent avoir accès au dossier unique de personnalité. il s'agit ici de permettre à la victime de préparer au mieux le procès, c'est un gage d'égalité des armes devant le juge et de meilleur respect du principe du contradictoire.