Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3637, adopté par la commission, sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (n°2367)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la justice pénale des mineurs
(vendredi 11 décembre 2020)
Au premier alinéa de l’article L. 331‑7 du code de la justice pénale des mineurs, les références : « des 1° , 2° , 3° , 8° , 9° , 12° et 13° » sont supprimées.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de permettre le placement en rétention d’un mineur qui ne respecterait pas les obligations qui lui incombent au titre de l’article L. 331‑2 quelles qu’elles soient. Il n’y a pas de justification à ce que certains manquements soient sanctionnés et pas d’autres.