Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (n°2367)., n° 3637-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la justice pénale des mineurs
(jeudi 10 décembre 2020)
À l’article L. 11‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, après l’avant-dernière occurrence du mot : « à », sont insérés les mots : « la sanction pour les actes commis, ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’ajouter la notion de sanction parmi les objectifs des décisions pénales prises à l’égard des mineurs.
En effet en plus des fonctions de dissuasion, de protection de victimes et de réadaptation, les décisions (que ce soit ds mesures éducatives ou des peines) ont aussi pour fonction de sanctionner.