Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3637, adopté par la commission, sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (n°2367)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la justice pénale des mineurs
(vendredi 11 décembre 2020)
À la fin du troisième alinéa de l’article L. 322‑7 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « ou du secteur associatif habilité » sont supprimés.
Exposé sommaire
Cet article met en cohérence ce nouveau code avec une pratique existante. Or il apparaît souhaitable, spécifiquement concernant le secteur associatif et malgré le travail admirable qu’il exerce, que l’évaluation de l’enfant ne lui soit pas confié.
En effet, il semble difficile que des enfants qui soient confiés au secteur associatif puissent se voir évalués par lui-même.