Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (n°2367)., n° 3637-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la justice pénale des mineurs
(vendredi 11 décembre 2020)
Le premier alinéa de l’article L. 413‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :
1° Les mots :« ou un délit » sont supprimés ;
2° Le mot : « douze » est remplacé par le mot : « six ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à mettre en cohérence la mesure éducative judiciaire avec le discernement établit dans la présente ordonnance à 13 ans.
Dès lors il semble opportun de limiter une telle disposition aux crimes, d’une part et d’autre part de limiter cette retenue à 6 heures.