Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (n°2367)., n° 3637-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la justice pénale des mineurs
(vendredi 11 décembre 2020)
L’article L. 412‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :
1° La première occurrence du mot : « est » est remplacée par les mots : « doit être » ;
2° Après le mot : « informe », sont insérés les mots : « préalablement et ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s’assurer que les représentants légaux d’un mineur soit préalablement averti de la libre audition dudit mineur avant que celle-ci débute dans un soucis de libre compréhension de ses droits et de sa pleine liberté pour éviter tout trouble de compréhension avec une quelquonque garde à vue.