Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3637, adopté par la commission, sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (n°2367)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la justice pénale des mineurs
(jeudi 10 décembre 2020)
L’article L. 112‑8 code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Une médiation entre le mineur et une victime ayant vécu le même traumatisme. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à proposer également une médiation avec une victime sans que cette dernière n’a subi les sévices de l’auteur incriminé dans la procédure. Il s’agit là de protéger les victimes tout en proposant une disposition permettant une prise de conscience à l’auteur.