Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (n°2367)., n° 3637-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la justice pénale des mineurs
(jeudi 10 décembre 2020)
À la fin du 2° de l’article L. 112‑11 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « , à l’exclusion des services de psychiatrie » sont supprimés.
Exposé sommaire
Même si la France connait une crise de la psychiatrie et plus encore la psychiatrie infantile, il apparaît nécessaire qu’un placement en établissement psychiatrique lorsque c’est nécessaire puisse être décidé. Cette disposition est d’autant plus souhaitable que c’est à l’adolescence que peuvent se révéler les affections psychiatriques.