Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (n°2367)., n° 3637-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la justice pénale des mineurs
(vendredi 11 décembre 2020)
Les trois derniers alinéas de l’article L. 434‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Si, en matière criminelle, le mineur a des coauteurs ou complices majeurs, le juge d’instruction disjoint les poursuites et ordonne la mise en accusation des coauteurs ou complices majeurs devant la cour d’assises de droit commun. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s'assurer qu'en matière criminelle les majeurs soient jugés selon le droit pénal commun et que les mineurs soient jugés selon le droit spécial prévu par ce code.