Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (n°2367)., n° 3637-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la justice pénale des mineurs
(jeudi 10 décembre 2020)
Au dernier alinéa de l’article L. 112‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « treize ».
Exposé sommaire
Les mesures éducatives judiciaires étant des sanctions, cet amendement relève l’âge à partir duquel elles peuvent être prononcées de 10 à 13 ans. En effet, les enfants de moins de 13 ans ne peuvent faire l’objet que de mesures éducatives.