Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3637, adopté par la commission, sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (n°2367)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la justice pénale des mineurs
(vendredi 11 décembre 2020)
L’article L. 121‑7 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article L.121-7 du code qui permet d’exclure l’accusé mineur du bénéfice de l’excuse de minorité et la diminution de moitié de la peine encourue. Une telle mesure, même à titre exceptionnel, méconnaît l’esprit de l’ordonnance de 1945 et la Convention Internationale des droits de l’enfant.