Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3637, adopté par la commission, sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (n°2367)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la justice pénale des mineurs
(vendredi 11 décembre 2020)
Au premier alinéa de l’article L. 413‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « dix à » sont supprimés.
Exposé sommaire
L’article L.413-1 fixe les conditions de la retenue d’un mineur, soit une mesure de privation de liberté, et inclut les enfants âgés de 10 à 13 ans qui peuvent ainsi être interrogés par la police ou la gendarmerie sous la contrainte.
Cet amendement vise à interdire toute possibilité de retenue d'un enfant de moins de 13 ans car cette mesure coercitive ne paraît pas adaptée aux enfants plus jeunes, qui n’ont pas le niveau de compréhension nécessaire pour appréhender une telle procédure.