Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (n°2367)., n° 3637-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la justice pénale des mineurs
(vendredi 11 décembre 2020)
À la fin de l’article L. 334‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « ou en cas d’assignation à résidence avec surveillance électronique » sont supprimés.
Exposé sommaire
L’article L334-2 prévoit les cas dans lesquels la détention provisoire d’un mineur peut être ordonnée ou prolongée.
Cet amendement supprime la référence à l’assignation du mineur à résidence avec surveillance électronique en cohérence avec un amendement précédent supprimant la possibilité pour le juge de prononcer une telle mesure.