- Texte visé : Texte n°3637, adopté par la commission, sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (n°2367)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Au plus tard un an après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la création d’un code de l’enfance intégrant le code de la justice pénale des mineurs et les dispositions civiles relatives aux mineurs.
En novembre 2019, l’Assemblée nationale a adopté une résolution s’engageant à faire respecter les droits de l’enfant dans ses travaux législatifs ou ses travaux de contrôle de l’action gouvernementale et d’évaluation des politiques publiques, tels qu’ils sont définis par la Convention internationale des droits de l’enfant.
Dans cette optique, le présent amendement est un amendement d’appel qui vise à demander au Gouvernement la remise d’un rapport au Parlement relatif à la création d’un Code de justice de l’enfance qui concernerait le statut de l’enfant dans sa globalité, regroupant l’ensemble des dispositions civiles et pénales.
La création d’un tel code permettrait de répondre à une nécessité juridique : défendre et surtout, mieux promouvoir les droits de l’enfant. C’est une réelle attente des professionnels, qui rendra mieux compte de la réalité de la justice des mineurs dans notre pays.