Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (n°2367)., n° 3637-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°192
(vendredi 11 décembre 2020)
À l’alinéa 2, après le mot :
« enfant »,
insérer les mots :
« , constitué en chambre spécialisée, ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement propose que les mineurs récidivistes ou réitérants soient également orientés devant une chambre spécialisée afin de traiter plus spécifiquement ces cas qui cristallisent souvent les difficultés.