Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (n°2367)., n° 3637-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la justice pénale des mineurs
(vendredi 11 décembre 2020)
L’article L. 413‑6 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il ne peut être dérogé aux dispositions de l’alinéa précédent que pour permettre l’identification de l’auteur présumé des faits. »
Exposé sommaire
L'article 413-6 dispose que le mineur âgé d'au moins treize ans peut être placé en garde à vue. Toutefois, dans certains cas (MNA par exemple) il est nécessaire de pouvoir identifier un mineur même s'il a moins de 13 ans.
Cet amendement permet donc de le faire seulement quand il est essentiel d'identifier l'auteur présumé des faits.