- Texte visé : Texte n°3637, adopté par la commission, sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (n°2367)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la justice pénale des mineurs
À l’article L. 123‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, après le mot : « à », sont insérés les mots : « titre exceptionnel et à ».
Les auteurs de cet amendement considèrent que les principes de la justice des enfants ne sont pas suffisamment protégés dans le code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019.
Ils souhaitent réaffirmer que l’enfant délinquant est aussi un enfant en danger qui doit être protégé, que la justice des mineurs doit être spécifique et spécialisée ; que les enfants doivent bénéficier d’une atténuation de la responsabilité et de la sanction ; que l’éducatif doit primer sur le répressif.
Parce que l’enfant est un être dépendant de l’adulte, que sa personnalité est en construction, les auteurs de cet amendement souhaitent inscrire dans le code de la justice pénale des mineurs que la peine d’emprisonnement est prononcée à titre exceptionnel.