Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (n°2367)., n° 3637-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la justice pénale des mineurs
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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L’article L. 632‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :
1° Après le mot : « relatives », sont insérés les mots : « à un crime ou » ;
2° Après le mot : « juridiction », la fin est supprimée.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à encadrer l’inscription des décisions rendues lors du prononcé de la sanction concernant les enfants âgés d’au moins treize ans.
Il s’agit de limiter strictement cette inscription en imposant qu’elle soit uniquement possible par décision expresse de la juridiction pour les crimes et les délits relevant de l’article 706-47 du code de procédure pénale.