- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (n°2367)., n° 3637-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la justice pénale des mineurs
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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Le troisième alinéa de l’article L. 113-7 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019 précitée, est supprimé.
Le recours plus généralisé aux centres éducatifs fermés (CEF) par manque de disponibilité de placements en milieux ouverts risque de conduire à une incarcération plus fréquente des jeunes délinquants.
Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer la possibilité de placement en détention provisoire ou d’emprisonnement du mineur en cas de violation des obligation auxquelles le mineur est astreint en vertu des mesures qui ont entraîné son placement en CEF ou en cas d’accueil temporaire dans un autre lieu.
Cet amendement s’inspire d’une préconisation de l’UNICEF. Il vise à renforcer la progressivité des sanctions applicables aux mineurs délinquants.