Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°3642, modifié par le Sénat, pour 2021
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 15 décembre 2020)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement appelle à supprimer l’extension du régime fiscal des fusions qui a été apporté par amendement sénatorial après avoir reçu l’un des quelques avis favorables du Gouvernement.
Vu les conséquences sur l’imposition des entités absorbés dans une opération bénéficiant de ce régime et le différé d’imposition qui en résulte, et donc budgétairement déjà une perte de rentrées fiscales et des risques d’optimisation fiscale ultérieure éludant l’impôt, il est essentiel d’obtenir bien davantage de précisions et de suivi sur les conséquences de cet article 4 nonies.