- Texte visé : Projet de loi de finances n°3642, modifié par le Sénat, pour 2021
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°737
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 43 400 026 109 ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 20, insérer les quatre alinéas suivants :
« V bis. – En conséquence, à la seconde colonne de la vingt-quatrième ligne dudit tableau, substituer au montant :
« 430 000 000 »
le montant :
« 510 000 000 »
III. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 21 et 22 :
« VI. – En conséquence, substituer aux deux dernières lignes dudit tableau les deux lignes suivantes :
«
Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales et des groupements de communes qui procèdent à l’abandon ou à la renonciation définitive de loyers |
10 000 000 |
Total…….. | 43 400 026 109 |
»
IV. Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« VII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3. »
Le présent sous-amendement modifie l’amendement 737 du rapporteur général afin de tenir compte :
- de la réévaluation, à hauteur de 10 M€, du PSR au profit des collectivités territoriales qui procèdent à l’abandon ou à la renonciation définitive de loyers ;
- de la suppression de la ligne du PSR de compensation des fonds départementaux de péréquation pour les communes de moins de 5000 habitants, dans la mesure où celui-ci est intégré au sein du PSR de compensation des pertes de recettes du bloc communal créé en LFR 3 pour 2020 ;
- de l’amendement 726 à l’article 22 bis B qui prévoit l’extension du dispositif de compensation des pertes de recettes du bloc communal à 2021, soit un coût prévisionnel total de 160 M€, dont 80 M€ en 2021.
Enfin, ce sous-amendement supprime le gage présent dans le texte du Sénat.