Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3694, adopté par la commission mixte paritaire, de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée
- Stade de lecture : Lecture texte cmp
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 16 décembre 2020)
Déposé par : Le Gouvernement
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« La première phrase du premier alinéa de l’article 362 du code de procédure pénale est »
les mots :
« Au début du premier alinéa de l’article 362 du code de procédure pénale, est ajoutée une phrase ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de précision légistique, qui évite de supprimer l’actuelle première phrase de l’article 362 du CPP, précisant que la cour doit délibérer sans désemparer sur l’application sur la peine.