Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles, n° 3721
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Amendement parent : Amendement n°CL48
(mercredi 10 février 2021)
I. – À l'alinéa 2, après le mot :
« cousin »
insérer le mot :
« germain ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« cousine »
insérer le mot :
« germaine ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision.