- Texte visé : Proposition de loi pour une nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire, n° 3725
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Code concerné : Code de la consommation
À l’article L. 412‑7 du code de la consommation, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».
Le présent amendement a pour objectif de transformer la possibilité, prévue par la loi AGEC, d'une mention informant les consommateurs que le produit reste consommable après cette date, en obligation.
En effet, la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a prévu une évolution de la législation pour tenter de limiter l'impact négatif des dates de durabilité minimale. Un nouvel article L. 412-7 a été introduit dans le code de la consommation, qui dispose que « lorsqu’un produit alimentaire comporte une date de durabilité minimale, celle-ci peut être accompagnée d’une mention, précisée par décret, informant les consommateurs que le produit reste consommable après cette date ». La portée de cette disposition restant en l'état actuel du droit trop limité, le présent amendement a pour objectif de la renforcer.