Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3779, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à répondre à la demande des patients par la création de Points d'accueil pour soins immédiats (n°3063)
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 28 janvier 2021)
Supprimer l’alinéa 14.
Exposé sommaire
Pour garder plus de souplesse au dispositif, cet amendement propose de ne pas lier la création des PASI aux communautés professionnelles territoriales de santé.
En effet, des centres médicaux pour soins immédiats peuvent avoir leur pertinence au-delà même du périmètre restreint de CPTS ou dans un périmètre infra-CPTS.