- Texte visé : Texte n°3784, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Valéria Faure-Muntian et plusieurs de ses collègues relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement (2581)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 512‑1 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il détermine également les conditions dans lesquelles cet organisme peut subordonner l’immatriculation à la preuve du respect de la réglementation applicable, notamment en matière de formation continue, d’assurance responsabilité civile professionnelle ou de recours à une procédure de médiation. »
Cet amendement propose un mode de régulation du secteur du courtage bien plus simple et économe que les associations professionnelles à adhésion obligatoire créées par la proposition de loi.
Il renforce une procédure déjà existante, l’immatriculation annuelle des courtiers auprès de l’ORIAS (organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance) en prévoyant que les courtiers fourniront des informations supplémentaires pour attester qu’ils respectent les obligations réglementaires, notamment européennes, qui leur sont applicables : certificat d’assurance responsabilité civile professionnelle, attestation de souscription d’un service de médiation, attestations de réalisation des heures de formation continue…
L’ORIAS étant financé exclusivement par les frais d’inscription au registre, la modification n’occasionnera pas de charge pour les finances publiques. Le coût pour les entreprises de courtage sera sans commune mesure avec la charge liée à l’obligation d’adhérer à de nouvelles associations professionnelles.
Cette modification est opérée à l’article L. 512‑1 du code des assurances, relatif aux missions de l’ORIAS, directement applicable aux courtiers en assurance et réassurance. L’article L. 546‑4 du code monétaire et financier opérant par ailleurs un renvoi à l’article L. 512‑1, cette modification sera également applicable aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement.