- Texte visé : Texte n°3784, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Valéria Faure-Muntian et plusieurs de ses collègues relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement (2581)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai de deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur prévue au III de l’article 1er, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan exhaustif des actions de l’organisme qui tient le registre mentionné à l’article L. 512‑1 du code des assurances, de l’autorité prévue à l’article L. 612‑1 du code monétaire et financier, ainsi que des associations professionnelles prévues aux articles L. 513‑3 du code des assurances et L. 519‑11 du code monétaire et financier. Ce rapport évalue notamment les effets de la présente loi sur le secteur, eu égard à ses objectifs.
Dans le précédent amendement, les députés Socialistes et apparentés ont présenté les craintes de dérives suite à cette réforme : mauvais schéma d'incitations pour les associations professionnelles qui seront à la fois juge et partie lors de la prise d'une décision de sanction, risques de distorsions de concurrence entre les courtiers membres des instances représentatives et les autres qui seront soumis à leurs votes, risques de voir certaines associations protéger leurs membres contre les contrôles de l'ACPR, etcaetera.
Peut-être que ces craintes sont infondées, ou peut-être pas, seule une évaluation à posteriori des effets de la réforme pourra le dire. N'attendons pas que des scandales émergent et mettons en place les moyens de s'assurer qu'aucune dérive n'a découlé de l'adoption de cette loi, par le présent amendement d'évaluation.