- Texte visé : Texte n°3784, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Valéria Faure-Muntian et plusieurs de ses collègues relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement (2581)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , offre un service d’accompagnement et »
les mots :
« mentionnées aux articles L. 511‑2 et L. 511‑3, offre un service d’accompagnement et assure une mission ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 31.
La proposition de rédaction du nouvel article L513‑3 du Code des assurances met à la charge des associations professionnelles une obligation de vérifier les conditions d’accès et d’exercice de l’activité de ses membres ainsi que leur respect des exigences professionnelles.
La rédaction actuelle de la dernière phrase de l’alinéa 4 tend à retenir une interprétation extensive de la notion d’exigences professionnelles et ainsi considérer qu’elle englobe l’ensemble des exigences applicables à la profession, qu’elles soient d’origine législative ou réglementaire (devoir d’information et de conseil, pratiques commerciales), ou issues de la doctrine des autorités de supervision et de contrôle.
Afin de lever toute ambiguïté qui inscrirait potentiellement la présente proposition de loi en violation de la Directive sur la distribution d’assurance, il est proposé de compléter l’alinéa comme suggéré afin de cantonner les exigences professionnelles aux seules conditions de capacité professionnelle, de formation continue et d’honorabilité comme l’indique le titre de la section II du chapitre Ier du Titre Ier du Livre V du Code des assurances.
Il est également proposé de modifier l’alinéa 31 relatif aux courtiers en opérations de banque et services de paiement et leurs mandataires dans les mêmes termes.