Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3784, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Valéria Faure-Muntian et plusieurs de ses collègues relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement (2581)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 27 janvier 2021)
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« peuvent »
le mot :
« doivent ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 32.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre l'obligation d'adhésion à une association agrée aux acteurs du courtage en libre prestation de services (LPS).