- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Valéria Faure-Muntian et plusieurs de ses collègues relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement (2581)., n° 3784-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase de l’alinéa 31, après la référence :
« L. 519‑1 »,
insérer les mots :
« exerçant des activités en France au titre de la libre prestation de services ou de la liberté d’établissement, ».
La proposition de loi dans la rédaction du nouvel article L513‑3 du Code des assurances, conditionne l’exercice de l’activité de courtier et de mandataire d’intermédiaire d’assurance à une obligation d’adhésion à une association professionnelle.
Cette adhésion étant elle-même nécessaire pour que conformément à la Directive n° 2016/97/UE du 20 janvier 2016 (DDA) et transposée en droit français par l’ordonnance n° 2018‑361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d’assurances, ces mêmes courtiers et mandataires d’intermédiaire d’assurance puisse se faire immatriculer par l’ORIAS.
Dans la rédaction actuelle de son article unique, rien ne contraint une association professionnelle à accepter l’adhésion d’un courtier d’assurance ou de réassurance ou d’un mandataire de ce dernier, dès lors qu’il remplit l’ensemble des conditions exigées pour cette adhésion.
L’objectif de cet amendement est donc de garantir aux courtiers d’assurance ou de réassurance ou à leurs mandataires, la liberté du choix de l’association professionnelle auxquels ils souhaitent adhérer.
Il est proposé de modifier l’alinéa 34 relatif aux courtiers en opérations de banque et services de paiement et leurs mandataires dans les mêmes termes.