- Texte visé : Texte n°3791, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°149
À l’alinéa 2, après le mot :
« intercommunale »,
insérer les mots :
« pour éviter un coût financier trop important pour les communes, ».
L'article 3 impose la présence d’une fourrière ou d'un refuge dans chaque commune ou EPCI.
Aujourd'hui les communes qui ne peuvent pas construire un de ces établissement peuvent se défausser de cette obligation par un accord de prise en charge avec une commune remplissant l’obligation sur son territoire. Plusieurs élus locaux regrettent l'absence de concertation autour de cette mesure, en effet certaines communes pourraient avoir des difficultés (notamment financières) à construire un tel établissement.
Malheureusement, l'article 40 ne permet pas de demander par amendement que l’État aide financièrement ces communes qui auraient des difficultés pour construire un refuge ou une fourrière.