Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3797, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 10 février 2021)
À l’alinéa 2, après la référence :
« 223‑1‑1. – »,
insérer les mots :
« Sans préjudice du droit d’informer, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que les dispositions de cet article se font « sans préjudice du droit d’informer ». En effet, il est important de clarifier que les journalistes pourront continuer de faire leur travail normalement sans avoir peur de conséquences pénales et sans risquer de s’autocensurer.