Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean-Christophe Lagarde
Photo de madame la députée Sophie Auconie
Photo de monsieur le député Thierry Benoit
Photo de monsieur le député Guy Bricout
Photo de monsieur le député Pascal Brindeau
Photo de madame la députée Béatrice Descamps
Photo de monsieur le député Yannick Favennec-Bécot
Photo de monsieur le député Meyer Habib
Photo de monsieur le député Christophe Naegelen
Photo de madame la députée Nicole Sanquer
Photo de madame la députée Agnès Thill
Photo de monsieur le député Michel Zumkeller

Après l’alinéa 9 insérer l’alinéa suivant :

« aaa) Au premier alinéa, après le mot: « fichier » sont insérés les mots: « , à l’exception des personnes mentionnées au 5° de l’article 706‑25‑4 du code de procédure pénale, ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à bien différencier les personnes condamnées des personnes mises en examen. Ainsi, les personnes mise en examen peuvent être inscrites au fichier mais ne sont pas soumises aux mesures de sûreté.