Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3831, adopté par la commission mixte paritaire, de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
- Stade de lecture : Lecture texte cmp
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 15 février 2021)
Déposé par : Le Gouvernement
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au deuxième alinéa, le mot : « obtenir » est remplacé par les mots : « doit recueillir » ; »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel de coordination syntaxique.