Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3831, adopté par la commission mixte paritaire, de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
- Stade de lecture : Lecture texte cmp
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 15 février 2021)
Déposé par : Le Gouvernement
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« , 9° et 10° »,
les mots :
« et 9° ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel de coordination avec l’alinéa 4 de ce même article 11 qui supprime la fin de la phrase du second alinéa du 10° de l’article 4 de l’ordonnance n°2019-950 du 11 septembre 2019.